Sécurisation de vos jeux et concours
Description
LA RÉDACTION DE JEUX-CONCOURS
La législation impose des obligations très strictes à l’égard des organisateurs de jeux-concours. En tant qu’officiers publics et ministériels, nous sommes la référence en termes juridique et légal.
Dès lors qu’elles sont déloyales, sont interdites, les pratiques commerciales d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage, par la voie d’un tirage au sort, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
Article L.121-20 du Code de la consommation
Pour préserver votre responsabilité et éviter toute contestation, le dépôt de votre règlement au sein de notre Etude est donc fortement conseillé. Ce dépôt nous permettra d’attester de la régularité de votre règlement.
Notre intervention
Avant l’ouverture
- Vérification des documents liés à l’opération
- Rédaction et/ou validation du règlement
- Constat de dépôt du règlement
Pendant le tirage au sort ou le dépouillement
- Réception des bulletins de participation
- Tirage au sort et dépouillement
Lors de l’information des gagnants
- Publication des résultats et information individuelle des gagnants
- Constat de la conformité et de la distribution des lots
Les avantages
- Une garantie contre tout risque de réclamation
- Permet d’éviter les sanctions
- Préserve votre image de marque