Recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances

PROPOS LIMINAIRES :

Notre étude dispose d’un service de pilotage lequel vous permet de faciliter la gestion de vos impayés et de vos démarches contentieuses au niveau national.

Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique à l’étude pour tous vos dossiers (amiable, judiciaire, demande de constat, sommation, congé commerciaux…). Nous nous chargeons de la rédaction des courriers et actes que nous transmettons pour signification à notre réseau de confrères au niveau national et nous pilotons vos demandes de constat.

N’hésitez-pas à nous contacter si vous souhaitiez des informations complémentaires.

Notre Etude est en capacité de gérer vos impayés sur tout le territoire national.

Afin de nous adapter au mieux à la nature et à l’ancienneté des sommes dues, nous procédons généralement en deux étapes.

PHASE AMIABLE :

Nous engageons une démarche purement amiable durant laquelle nous exploitons tous les moyens de communication dont nous disposons : courrier postal, mail, démarches téléphoniques, SMS, message sur les réseaux sociaux. Tout est exploité pour amener le débiteur à régler les sommes dues rapidement ou à prendre contact avec l’étude afin de nous exposer les raisons du non-paiement.

Lors de cette étape, nous pouvons procéder au recouvrement de tous types de dettes, mêmes prescrites.

Si ces démarches restent vaines, nous engageons la seconde phase, judiciaire cette fois.

Voici le process que nous vous proposons de mettre en place pour le recouvrement amiable de vos créances :

Les pièces du dossier devront nous être transmises par voie dématérialisée.

Il convient de nous envoyer :

• Devis signé
• Facture émise
• Relances effectuées
• Eventuels échanges de mails
• Coordonnées complètes du débiteur (adresse, téléphone, mail)
• Toute complément d’informations utiles sur le débiteur

A réception des pièces nous accusons réception dans un délai de 48h et effectuons sans délai les premières démarches en exploitant toutes les coordonnées que vous nous aurez transmises : envoi de sms, mail, lettre simple.

A défaut de prise de contact par le débiteur dans un délai de 10 jours, nous tenterons de le contacter téléphoniquement, à plusieurs reprises.

Dans le cas où la tentative de prise de contact téléphonique se solderait par un échec, un passage sur site sera envisagé

Nous accepterons tout échéancier raisonnable ne dépassant pas 6 mois et vous en informerons aussitôt.

En cas de demande d’échéancier dépassant une durée de 6 mois nous vous solliciterons pour acceptation.

Nous reviendrons vers vous dans les 45 jours de la réception du dossier afin de vous informer du résultat de nos démarches et vous conseiller quant aux suites à donner.

PHASE JUDICIAIRE :

1. Informations diverses :

a- La prescription :

Cette démarche contentieuse est possible contre un consommateur non-professionnel uniquement si la dette n’est pas prescrite. En effet, le juge dispose désormais de la faculté de soulever d’office la prescription pour rejeter une demande de condamnation au paiement des sommes dues.

La prescription entre un professionnel et un consommateur non-professionnel est de deux ans à compter de  l’échéance indiquée sur la facture.

En revanche, si le débiteur est un professionnel, le délai de prescription est de cinq ans et le juge ne peut pas soulever d’office ce moyen pour rejeter une demande de condamnation au paiement des sommes dues.

b- L’indemnité pour frais de recouvrement:

Nous vous conseillons, si cela n’est pas déjà fait, d’insérer une clause prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans vos facturations adressées aux professionnels. La clause doit impérativement mentionner le montant de l’indemnité fixée à 40,00 euros.

Cette clause n’est en revanche pas opposable aux consommateurs non-professionnels et ne doit donc pas figurer sur leurs factures.

c- Le versement d’une provision:

Afin de couvrir les premiers frais de procédure à engager afin d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur, le versement d’une provision vous sera demandée lors du passage de la phase amiable à la phase contentieuse.

2. Dépôt de la requête en injonction de payer:

La procédure contentieuse consiste à présenter une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente. Le juge statue sans qu’une audience publique soit requise à la seule vue des pièces que nous lui transmettons. Aussi, la constitution d’un bon dossier est essentielle, le but étant de prouver l’existence d’une relation contractuelle à l’origine de l’émission d’une facture ou d’une note d’honoraires (document signé, échanges de mails, courriers, contrat, mandat…).

Le juge rend une ordonnance s’il estime que la dette est due laquelle est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé.

A l’inverse, s’il n’est pas convaincu par les pièces présentées, il statue par une ordonnance de rejet.

Dans cette hypothèse, vous conservez la possibilité d’assigner votre débiteur. Cette procédure suppose un débat contradictoire devant le juge lors d’une audience.

3. Signification de l’ordonnance d’injonction de payer:

L’ordonnance que nous obtenons doit être signifiée par notre étude à votre débiteur lequel dispose d’un délai d’un mois pour contester.

Sans contestation dans le délai imparti, nous nous chargeons d’adresser l’acte de signification au Greffe de la juridiction ayant rendue la décision afin d’obtenir un certificat de non-opposition sur l’ordonnance. Cette dernière revêt alors les caractéristiques d’une décision de justice vous permettant d’engager des mesures d’exécution à l’encontre de votre débiteur.

4. Obtention du certificat de non opposition du Greffe :

Avant de pouvoir procéder par voie de saisie, nous devons obtenir un certificat de non-opposition à l’ordonnance exécutoire du Greffe.

5. Engagement des mesures de recouvrement :

Nous sommes habilités à solliciter tous les organismes publics afin de recueillir des informations sur les éléments de solvabilité du débiteur : comptes bancaires auprès du fichier FICOBA, véhicules auprès du SIV, patrimoine immobilier et employeur auprès de la CAF, de la CPAM, de POLE EMPLOI, de la TRESORERIE, de la CARSAT, du RSI…

A ce stade, en fonction des informations reçues, nous mettons en œuvre la ou les mesures adaptées et procédons par voie de saisie (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des véhicules, saisie des meubles, saisies des parts sociales et valeurs mobilières, saisie immobilière…).

TARIF :

1. Formalités et actes de procédure:

Notre tarif est réglementé ce qui signifie que le coût des actes est le même dans tous les Offices de Commissaire de justice.

Les frais de procédure sont à la charge de votre débiteur et viennent s’ajouter au montant des sommes qui vous sont dus.

Toutefois, en cas d’insolvabilité, leur règlement vous sera demandé ainsi votre provision sera utilisée pour les couvrir.

Le tarif des actes est fixé selon trois tranches :

Dette dont le montant est compris entre 0,01 et 128,00 euros

Dette dont le montant est compris entre 128,01 et 1280,00 euros

Dette dont le montant est supérieur à 1280,01 euros

Vous trouverez ci-dessous, le tarif des premières démarches à accomplir afin d’obtenir un titre exécutoire et des informations quant à la solvabilité du débiteur lequel est calculé selon le montant de la dette :

Dette dont le montant est compris entre 0,00 et 128,00 euros :

H.T.         T.V.A.                     T.T.C.

Mise en demeure (ART 1139)            0.00         0.00                          6.38

Requête en injonction de payer         10.64       2.13                        12.77

Signification ordo. Exécutoire             20.44       4.09                        24.53

Enquêtes organismes                         10.64       2.13                        12.77

Enquêtes FICOBA (banque)              10.64       2.13                        12.77

Total       52.36       10.48                      69.22

Dette dont le montant est compris entre 128,01 et 1280,00 euros :

H.T.         T.V.A.                     T.T.C.

Mise en demeure (ART 1139)            0.00         0.00                          6.38

Requête en injonction de payer         21.28       4.26                        25.54

Signification ordo. exécutoire             33.20       6.64                        39.84

Enquêtes organismes                         21.28       4.26                        25.54

Enquêtes SIV (véhicule)                     17.02       3.40                        20.42

Enquêtes FICOBA (banque)              21.28       4.26                        25.54

Total       114.06     22.82                     143.26

Dette dont le montant est supérieur à 1280,01 euros :

                                                             H.T.         T.V.A.                     T.T.C.

Mise en demeure (ART 1139)            0.00          0.00                        6.38

Requête en injonction de payer         42.56         8.51                      51.07

Signification ordo. Exécutoire             58.73       11.75                      70.48

Enquêtes organismes                         42.56         8.51                      51.07

Enquêtes SIV (véhicule)                     34.04         6.81                      40.85

Enquêtes FICOBA (banque)              42.56         8.51                      51.07

 Total       220.45     44.09                       270.92

2. Honoraires de recouvrement:

a- Phase amiable :

Lors de la phase amiable, notre honoraire de recouvrement est de 15% HT sur les sommes encaissées.

Il est dû uniquement sur les sommes encaissées.

b- Phase judiciaire :

Lors de la phase judiciaire, notre honoraire de recouvrement est dégressif et fixé par tranches selon les taux suivants :

Il est dû uniquement sur les sommes encaissées.

Nous restons à votre disposition si certains points restent flous pour vous et si vous souhaitez des informations supplémentaires.