Constat d’affichage de permis de conduire
Description
- LE CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS
Le code de l’urbanisme impose un affichage du permis de construire pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être affiché sans interruption pendant deux mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure.
Le constat va anéantir toutes contestations de tiers grâce à nos trois passages qui attesteront du bon affichage pendant la durée légale.
- COMMENT PROCEDER ?
Il vous suffit de télécharger la fiche de renseignements et de nous la transmettre, nous nous chargeons du reste.
Veillez à être très précis dans les renseignements fournis.
- PILOTAGE DE VOS DEMANDES
Le pilotage vous permettra de nous mandater, en toute confiance, pour le traitement de toutes vos demandes au plan national :
- recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances
- rédaction et signification d’actes (assignations, congés, etc.)
- établissement de constats, etc.
- etc.
Nous transmettrons vos demandes de constat, accompagnées d’instructions, et notamment un coût et des délais à respecter.
A notre arc, une équipe professionnelle et compétente ainsi qu’un réseau de confrères expérimentés.