VIE DES SOCIÉTÉS : L’ACTUALITÉ FISCALE

VIE DES SOCIÉTÉS : L’ACTUALITÉ FISCALE

Coécrit par Maîtres Hervé GERMA & Rostom BENSETTI

La loi de finances pour 2021 apporte des modifications importantes pour les entreprises en
matière de fiscalité locale et correspond aux annonces du gouvernement en matière de
fiscalité sur les impôts de production.
En matière de fiscalité locale, les mesures votées démontent la volonté des pouvoirs publics
de favoriser la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire.

Plafonnement de la contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) qui rassemble la cotisation foncière des entreprises et la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l’objet d’une mesure visant à diminuer les impôts de
production. Les entreprises pouvaient obtenir un dégrèvement dit de plafonnement, lorsque le montant de la
CET excédait 3% de la “valeur ajoutée” produite par l’entreprise. Afin de conforter la reprise de l’activité
économique, le plafonnement est porté de 3 à 2% pour les impositions dues à compter de 2021. Les
redevables de la CET devront veiller à l’application de ce dispositif dès l’automne 2021.

Diminution du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises réalisant un chiffre
d’affaires supérieur à 500 000 € et dont le taux théorique d’imposition est fixé à 1.5%, fait l’objet d’une
réduction. En effet, la loi de finances pour 2021 a divisé par deux, ce taux d’imposition qui est désormais
fixé à 0.75%.

L’extension ou la création d’établissements peut être exonérée de CET pendant trois ans
La loi de finances pour 2021 a créé une nouvelle exonération facultative de cotisation économique
territoriale, qui concerne l’extension ou la création d’établissements.
Cette exonération d’une durée de trois ans étant facultative, elle nécessite une délibération prise par la
collectivité bénéficiaire de l’impôt, et elle doit être demandée par le contribuable lors de la création ou
l’extension de l’établissement. Cette éventuelle exonération nécessite d’accomplir des formalités
déclaratives en temps voulu.

Evaluation des établissements industriels
Pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, les
locaux utilisés par les professionnels sont classés en deux catégories : les locaux professionnels et les
locaux industriels. La première catégorie est évaluée selon la méthode tarifaire, alors que la seconde est
évaluée selon la méthode comptable. Cette dernière méthode conduit à appliquer des “coefficients”
(qualifiés de taux d’intérêt) aux différents éléments constituant l’établissement.
Sont ainsi qualifiés d’industriels les locaux équipés d’importants moyens techniques et dont l’utilisation est
prépondérante. Jusqu’à présent, cette qualification était retenue alors même qu’aucune activité de
transformation n’était réalisée à l’intérieur du local. Les établissements industriels étant plus lourdement
taxés que les locaux professionnels, de nombreux locaux utilisés par des professionnels ont fait l’objet
d’une requalification en locaux industriels, ce qui donnait lieu à des impositions importantes.
Pour diminuer les impôts locaux des établissements qualifiés d’industriels, il a été prévu par l’article 29 de
loi de finances pour 2021, que les “coefficients” applicables aux établissements industriels seraient divisés
par deux, ce qui va conduire à la baisse de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que
pour la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises concernées peuvent être accompagnées pour
le calcul des nouveaux acomptes de taxe foncière.

MEMENTO

La loi de finances pour 2021 a modifié les règles relatives aux impôts locaux des entreprises, ce qui devrait conduire à l’augmentation de leur compétitivité.

Ces mesures s’appliquant pour les impôts dus à compter de 2021, les entreprises concernées doivent anticiper ces évolutions, afin de profiter pleinement de ces réformes importantes.

Les entreprises peuvent se rapprocher dès à présent de l’un des avocats fiscalistes pour les accompagner dans l’application de ces réformes.

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Amaury Buyck

Auteur depuis: 20 November 2020

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