L’essentiel de l’actu du 25-11-2020

L’essentiel de l’actu du 25-11-2020

Report au 30 juin 2021 du transfert des heures de DIF sur le CPF


Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, celles-ci devaient être transférées sur le CPF avant le 31 décembre 2020. Cette échéance a été reportée au 30 juin 2021.
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Groupe de TVA et facturation par une filiale hors Union européenne


Le 18 novembre 2020, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les modalités d’application du régime de groupe de TVA, lorsqu’une filiale était située hors de l’Union …
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Des mesures pour la liquidation de la CFE au 15 décembre


Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer des mesures pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en vue de s’acquitter de la CFE dont …
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Réévaluation libre des immobilisations : les principes

Compta Online

Egalité des chances économiques : appel à manifestation d’intérêt

Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable lance un appel à manifestation d’intérêt pour inviter tout porteur de projet social à suggérer des innovations venant répondre aux enjeux de l’égalité des chances économiques. Cet appel à manifestation d’intérêt est ouvert pour trois mois, à partir du 24 novembre 2020.

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Comment les experts-comptables peuvent-ils s’inspirer des DNVB pour s’aligner aux habitudes des entrepreneurs en 2020 ?

Compta Online

Assouplissement du confinement sauf pour les restaurants et les salles de sport


Lors de son allocution télévisée de ce mardi soir, le Président de la République a dressé les grandes lignes d’un assouplissement du confinement. Si la plupart des commerces pourront ouvrir …
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Accident de télétravail : comment réagir ?


En cette période de crise sanitaire, le télétravail est devenu la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Cette nouvelle organisation suscite des interrogations, notamment celle de savoir si un accident survenu en télétravail peut être qualifié d’accident de travail.


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PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement

Le PLF2021 est actuellement examiné en séance publique au Sénat. Si de nombreux amendement de l’opposition ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement (Ce qui laisse augurer de leur rejet en seconde lecture à l’Assemblée Nationale) certains ont reçu un avis positif.
Amendement N° I-1250 rect.
Cet amendement vise à introduire en première partie du projet de loi de finances pour 2021 un dispositif introduit par l’Assemblée nationale en première lecture en (…)

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Fiscalonline.com

Un licenciement pour inaptitude qui ne mentionne que le refus du salarié est sans cause réelle et sérieuse


La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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