L’essentiel de l’actu du 23-11-2020

L’essentiel de l’actu du 23-11-2020

Quelle conséquence la dispense de préavis a sur l’acquisition des RTT ?


C’est un arrêt très éclairant que rend la Cour de cassation le 14/10/2020, elle aborde le cas d’un salarié dont l’employeur le dispense de préavis et des droits qui en résultent en matière de droit aux jours de RTT.
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Plateformes de mise en relation par voie électronique : régulation et dialogue social


Lorsqu’une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent
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Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible

La juridiction judiciaire vient de rappeler que le
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans (…)

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Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires

La juridiction administrative vient sur renvoi du Conseil d’Etat de juger qu’en cas de cession d’immeubles ne s’intégrant pas dans le modèle économique de l’entreprise cédante, les plus-values immobilières devaient être exclues du chiffre d’affaire pour l’application de la contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA du CGI.
L’article 235 ter ZAA du CGI assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui (…)

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Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE

Dans l’affaire Kaplan (Aff. C-77/19), la CJUE vient de juger que l’exonération de TVA prévu par l’article 132-1-f de la directive TVA ne s’applique pas aux services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à l’UE à ses membres établis dans l’UE.
L’affaire concernait l’exonération de TVA des « groupements de partage des coûts » (Art.132-1-f de la directive TVA). Cette disposition exonère les prestations fournies par un groupement à (…)

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Utiliser le dispositif FNE-Formation


Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement renforce temporairement le dispositif FNE-Formation afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.
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Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire


La 3ème loi d’urgence ayant été définitivement adoptée le 14 novembre 2020 et ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire au 1er avril 2021, le Gouvernement est de nouveau habilité à prendre des ordonnances.
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« Follow l’expert » : une émission gagnante pour tout le monde

« Follow l’expert » : une émission gagnante pour tout le monde

ven 20/11/2020 – 16:22

Vendredi 20 novembre 2020
Composant

Rajeunir l’image de la profession, ancrer dans les esprits la palette des compétences des experts-comptables tout en disposant d’un canal médiatique puissant en affinité avec notre positionnement au cœur de l’économie : tel était le triptyque qui a prévalu au partenariat monté avec le Moovjee, l’Ordre et BFM Business à l’été 2018. Le résultat : une émission mensuelle de 26 minutes proposant à deux jeunes entrepreneurs d’échanger avec un expert-comptable afin de répondre à leurs problématiques. Retour en témoignages sur cette émission, gagnante pour tout le monde !

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Lire le Sic mag n°399 – novembre 2020 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

Activité partielle et protection sociale complémentaire en 2020


La loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020, instaure 3 mesures concernant le maintien des garanties de protection complémentaire en cas d’activité partielle, la loi d’urgence sanitaire du 14/11/2020 prolonge le dispositif, ce que l’URSSAF confirme.
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Comptabiliser les cadeaux aux salariés

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