
L’essentiel de l’actu du 21-12-2020
Détermination des heures éligibles à l’activité partielle sur l’année 2020 : des vérifications s’imposent !
La fin de l’année 2020 approche, période propice en vérifications en tout genre. Cette année, plus que jamais, les responsables de paie devront apporter une attention aux heures qu’ils ont considérées éligibles à l’activité partielle.
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Les conséquences de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2021 sur les réductions de charges patronales
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2021 vient d’être confirmée par un décret du 16 décembre 2020, publié au JO du 17, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales.
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Imposition des gains dans l’Etat de la source, ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel à taxation
En mars 2008, Mme C. cède à une société de droit américain, 400 241 actions de la société de droit brésilien L, dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers.
A ce …
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