L’essentiel de l’actu du 19-12-2020

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Principales modifications apportées à la prochaine norme DSN

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Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif

L’article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Bercy vient de publier au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction (…)

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