L’essentiel de l’actu du 10-12-2020

L’essentiel de l’actu du 10-12-2020

Corriger les erreurs sur une déclaration de TVA

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Imposition des dividendes : quel régime social et fiscal ?

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Alerte à la fraude avec usurpation de l’identité du fisc


Des mails comportant le logo de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été envoyés à des entreprises pour leur soutirer des informations.
Le Figaro – Impôts : Actualité et conseils sur la fiscalité et la gestion de patrimoine

Le Gouvernement a mis en ligne le guide du CIR 2020

Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d’impôt recherche et du dispositif « Jeune entreprise innovante », notamment pour préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.
Il expose les conditions et les modalités de chaque procédure afférente à ces dispositifs, en expliquant le rôle et les attentes des agents et des experts scientifiques du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le guide du (…)

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Feu vert de Bruxelles et de la France à l’exonération temporaire de la TVA sur les vaccins et kits de dépistage COVID-19

Le Conseil a adopté le 7 décembre des modifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage COVID-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.
Les États membres ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, d’appliquer un taux de TVA réduit aux kits de dépistage et aux services qui y sont étroitement liés, possibilité (…)

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Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

Pour la Cour de Cassation les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726 du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière.
Rappel des faits
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2010, la société DE a acquis les actions composant le capital de la SAS H, qui exploite une centrale hydroélectrique.
Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu par l’article 726-I-1° du CGI, plafonné à un certain (…)

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Covid-19 : les entretiens professionnels bilans de 2020 sont reportés au 30 juin 2021


Une ordonnance du 1er avril a permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 des premier entretiens bilans jusqu’au 31 décembre 2020. Cette échéance a été de nouveau reportée au 30 juin 2021.
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L’employeur doit produire les éléments permettant de fixer la rémunération


Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités contractuelles, lorsqu’il dépend d’éléments détenus par l’employeur, qu’il est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.
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IS : échéance du 15 décembre 2020


Les contribuables imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) devront s’acquitter le 15 décembre prochain d’un acompte d’IS basé sur le résultat antérieur. Une modulation en fonction …
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La prime de 13ème mois des salariés

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