L’essentiel de l’actu du 04-12-2020

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La réduction Fillon des VRP multicartes

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Comptabiliser les frais de publicité

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URSSAF : report possible des cotisations dues prochainement


Dans un communiqué de presse publié le 1er décembre, l’ACOSS évoque la possibilité sur demande de reporter les échéances des cotisations sociales en faveur du réseau des URSSAF s’étalant du …
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance sur le rôle du médecin du travail


La possibilité pour les médecins du travail de délivrer des arrêts de travail dans le contexte de crise sanitaire a été réactivée. Ils sont également autorisés à effectuer des tests de dépistage.
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Exonération LODEOM et activité partielle : des contrôles renforcés sont à envisager pour l’année 2020


En cette année 2020, plus que jamais les contrôles sur l’exonération LODEOM seront nécessaires, compte tenu du contexte sanitaire. Nous vous proposons un exemple chiffré sur le calcul de l’exonération LODEOM selon le barème de compétitivité.
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Préparer la prochaine période fiscale

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Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

Dans le cadre de la vente d’un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l’exonération résidence principale le juge de l’impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value.
Rappel des faits
Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme A ont vendu à la SAFER celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété (…)

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Une entreprise qui reprend d’un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l’exonération de CFE

Pour la juridiction administrative une entreprise qui s’installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d’interruption de l’exploitation de onze mois peut bénéficier de l’exonération de CFE prévu par l’article 1466 A-I sexies du CGI.
Il ressort des dispositions de l’article 1466 A-I sexies du CGI, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige que l’exonération de CFE a vocation à bénéficier aux (…)

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La validité des tickets restaurant 2020 prolongée jusqu’au 1er septembre 2021


Paris – La validité des tickets restaurant 2020 sera prolongée jusqu’au 1er septembre 2021, alors qu’ils auraient dû être périmés fin février, a annoncé Bruno Le Maire vendredi sur RMC/BFMTV.
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Simplification administrative : des avancées majeures avec la loi ASAP

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, se félicitent de la promulgation prochaine de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP).

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