L’essentiel de l’actu du 02-12-2020
PLF 2021 : abandons de créances deviendraient déductibles lors d’une procédure de conciliation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 accorde la déductibilité de la créance détenue sur une entreprise en difficulté financière sur le résultat imposable de l’entité qui …
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Comment calculer la TVA sur la marge ?
Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA
La juridiction administrative vient de rendre une décision illustrant la remise en cause du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA dont bénéficiaient deux époux au titres de leur activité propre par l’établissement d’une société de fait entre ces contribuables.
L’existence d’une société de fait est subordonnée tant aux apports en capital ou en industrie faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes qu’à la participation de (…)
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