L’essentiel de l’actu du 01-12-2020

L’essentiel de l’actu du 01-12-2020

Mécanisme du quotient appliqué à une plus-value de valeurs mobilières, et contribuable qui n’a pas cédé la totalité des actions


Un contribuable peut demander que l’imposition des revenus exceptionnels ou différés soit opérée selon le mécanisme du quotient. Le calcul ainsi réalisé atténue l’impôt, qui sans cela, serait plus élevé.

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La valeur locative d’un local professionnel


La valeur locative d’un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
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La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition

Le Conseil d’Etat vient de préciser que le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat, par un marchand de biens, d’un immeuble ancien, loué dans l’attente de sa revente ne peut pas être exercé dès son acquisition.
Il ressort des dispositions combinées des articles 260-5° bis, 261, 271 que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la TVA ayant éventuellement grevé le prix d’acquisition n’est pas (…)

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Fonds de solidarité : le plafond passe à 200.000 €


A chaque jour son lot de nouveautés. Une des mesures phares en soutien aux entreprises en difficulté, le fonds de solidarité devient plus généreux pour cette fin d’année. Pour les …
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Gérer sa trésorerie pendant la crise du Covid-19

Gérer sa trésorerie pendant la crise du Covid-19

lun 30/11/2020 – 13:57

Lundi 30 novembre 2020 –
    Composant

    Dans le cadre de la communication digitale « l’expert-comptable, un conseil qui compte », nous avons recueilli le témoignage de Nathalie Casal, dirigeante de l’entreprise familiale Distrimex, spécialisée dans l’import /export de fruits et légumes.

    Chômage partiel, réduction des équipes… : dès le premier confinement, cette cheffe d’entreprise a dû « réorganiser » toute sa structure, « ce qui a été un grand chamboulement ». Mais, en matière de trésorerie ou sur les questions d’ordre social, l’expert-comptable a joué un rôle d’accompagnement, de conseil et de veille très important. Suite à cette période, l’entreprise a finalement confié plus de missions à son expert-comptable, qui aide désormais « à conduire la société ».

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    Conseil d’expert – La Scop, un modèle de société gérée par ses salariés

    Conseil d’expert – La Scop, un modèle de société gérée par ses salariés

    lun 30/11/2020 – 14:02

    Lundi 30 novembre 2020 –
      Composant

      Dans le Parisien Économie, Michel Dehors, expert-comptable, a rappelé ce que sont les sociétés coopératives de production (Scop), précisant les avantages et inconvénients de ce statut. Si certaines exonérations fiscales sont en effet prévues, il est en revanche impossible au dirigeant de viser une « maximisation personnelle » des profits. Pour ne pas se lancer dans une création sans certitudes, les meilleurs interlocuteurs restent les experts-comptables et la Confédération générale des Scop (organisme qui coordonne le réseau des Scop en France).

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      Exploitants agricoles : mesurer l’impact des nouvelles règles comptables sur le résultat

      Exploitants agricoles : mesurer l’impact des nouvelles règles comptables sur le résultat

      lun 30/11/2020 – 13:57

      Lundi 30 novembre 2020 –
        Composant

        Dans le cadre du partenariat noué avec la revue La France agricole pour valoriser le rôle de la profession auprès des exploitants agricoles, Alain Fontanesi, expert-comptable, commissaire aux comptes et président de la commission agricole du Conseil supérieur, fait un point sur les nouvelles règles comptables applicables au secteur agricole, dans quel contexte elles sont intervenues, comment elles impactent les exploitants agricoles et le rôle que joue l’expert-comptable dans ce cas spécifique.

        Lire l’article (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

        Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

        Le dispositif « bonus-malus » censuré par le Conseil d’État


        Le Conseil d’État vient de rendre une décision, le 25 novembre 2020, concernant le dispositif de bonus-malus sur les contributions chômage, annulant les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage au 1er janvier 2021.
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        Covid-19 : les Questions-Réponses de la CNIL sur le télétravail


        En complément de ses recommandations aux employeurs et télétravailleurs, la CNIL a diffusé un questions-réponses sur le télétravail en rappelant certains principes essentiels au droit du travail et au RGPD.
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        La qualification de local industriel pour la CFE


        La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la …
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