Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société LUCADVISOR SAS, société anonyme par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 882 367 907, dont le siège social est situé 2 Rue du Ponent – 66 750 Saint Cyprien (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site www.LUCADVISOR.com
Préambule
La Société LUCADVISOR exploite un site internet accessible à l’adresse Lucadvisor.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Partenaires et des Clients/Porteurs de Projet par l’Intermédiaire d’un Professionnel du Chiffre ou du Droit.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Des conditions spécifiques pourront être conclues entre la société LUCADVIOR et certains partenaires. Ces conditions spécifiques compléteront les conditions générales d’utilisation et générale de ventes.
Nous rappelons aux Experts Comptable que
La loi pacte du 22/05/2019 en modifiant l’article 22 de l’ordonnance de 1945 a élargi le champs d’intervention des Experts Comptables.
L’article L 822-10 du code de commerce prévoit désormais la possibilité pour les Commissaires aux Comptes de réaliser des actes de commerce accessoires mais que nous restons à ce jour dans l’attente des normes professionnels d’application.
Que les experts Comptables, ne peuvent recevoir de commissions ou d’avantages de quelques natures que ce soit ce qui implique que l’Expert Comptable devra facturer des honoraires de conseils et le cas échéant faire signer une lettre de mission à son client. L’Expert Comptable pourra alors suivant l’option choisie être soit payé directement par le Client / Porteur de projet soit par l’intermédiaire de LUCADVISOR
I – Définitions
Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire (s) par l’Intermédiaire d’un Professionnel du Chiffre ou du Droit afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Professionnel du Droit ou du Chiffre : désigne tout Expert-Comptable, Avocat ou Notaire soit en tant que personne morale ou physique, qui met en relation son Client/Porteur de Projet avec un ou plusieurs Partenaire (s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET ou ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Partenaire et la Société aux termes duquel le Partenaire accepte de confier à la Société LUCADVISOR, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client/Porteur de Projets via le Site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Professionnel du Chiffre ou du Droit à un Partenaire.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est LUCADVISOR.com.
Services : désigne tous les services fournis par LUCADVISOR sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Partenaires et Clients/Porteurs de Projet par l’Intermédiaire d’un Professionnel du Chiffre ou du droit, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Partenaires ainsi que des services destinés à accompagner le Professionnel du Chiffre ou du Droit dans la recherche et la sélection de Partenaires pour l’accomplissement de Missions.
Utilisateurs : désigne les Partenaires, les Professionnels du Chiffre et du Droit et les Clients/Porteurs de Projet.
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme Partenaire sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.
Le Site de LUCADVISOR étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
Le Partenaire accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement du Site
3.1 Les Services comprennent notamment :
- Une mise en relation facilitée entre des Partenaires et les Professionnels du Chiffre ou du Droit;
- Un espace sécurisé d’échange de type messagerie et vidéo-conférence;
- Une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission;
- L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Partenaires;
- La collecte auprès des Partenaires des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Professionnels du Chiffre ou du Droit;
3.2 Le Professionnel du Chiffre ou du Droit entre en contact avec le Partenaire en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Partenaire adresse au Professionnel du Chiffre ou du Droit grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services.
En cas d’accord, le Professionnel du Chiffre et du Droit provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission, ce qui permet au Partenaire de débuter la Mission (sauf en cas d’option de paiement sur facture.
A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la Société LUCADVISOR au nom et pour le compte du Partenaire, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société LUCADVISOR au Professionnel du Chiffre ou du Droit. Le Partenaire est tenu de communiquer à la Société LUCADVISOR toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.
La validation de la Mission entraîne le paiement au Partenaire du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société LUCADVISOR par celui-ci.
3.3 Pour chaque service proposé en ligne sur la plateforme LUCADVSOR par un Partenaire à un professionnel du Chiffre ou du Droit , un espace dédié au professionnel du Chiffre et du Droit sera accessible. Les professionnels du Chiffre et du Droit y trouveront diverses informations dont les conditions négociées par LUCADVISOR pour le professionnel du Chiffre et du droit ainsi qu’un modèle de lettre de mission.
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Partenaires doivent avoir donné mandat à la Société LUCADVISOR pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir remis les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
La Société se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Partenaires sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.
V- Prix des Services
Le Partenaire paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Partenaire lors de la validation de la fin de la Mission par le Professionnel du Chiffre ou du Droit.
Le Prix de la Mission ou du service est fixé d’un commun accord après négociation entre le Partenaire et le Professionnel du Chiffre et du Droit.
Par principe, la commission perçus par LUCADVISOR est fixée par principe à 15% hors taxe du Prix de la Mission ou du Service option comprise. Par dérogation à ce principe et en fonction de la nature de la Mission ou du Service, le montant de la commission perçue par LUCADVISOR pourra faire l’objet d’un accord entre le Partenaire et LUCADVISOR.
VI- Système de paiement
6.1 Le paiement par le Professionnel du Chiffre et du Droit du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique. Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Dans le cas des Services Spécifiques de type cession de fonds de Commerce ou Acquisition d’un bien immobilier, le Client/Porteur de Projet peut être autorisé à payer directement le montant du Services Spécifiques à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord séparé.
6.2 Pour certaines prestations de services, Client / Porteur de projet peut être amené à payer directement le Partenaire. Dans ce cas, le Client / Porteur de projet sera amené à signer une délégation de paiement qui permettra le règlement des honoraires du professionnel du Chiffre et du Droit.
6.3 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après «Mangopay»).
Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE disponibles ici conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque Mission, le Professionnel du Chiffre et du Droit et les Partenaires sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Professionnel du Chiffre et du Droit pourra apparaître sur la page du Partenaire. L’évaluation laissée par un Partenaire pourra être visible sur la page du Professionnel du Chiffre ou du Droit. Les évaluations laissées ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.
7.2 Les Partenaires ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaborés par le passé.
Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, la Société LUCADVISOR se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.
VIII- Litiges
8.1 Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Professionnel du Chiffre et du Droit ou du Partenaire) la Société LUCADVISOR remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Professionnel du Chiffre et du Droit.
8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Professionnel du Chiffre et du Droit et le Partenaire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société LUCADVISOR par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 15 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
A défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par le Professionnel du Chiffre et du Droit correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 100 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société LUCADVISOR auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.
Le Professionnel du Chiffre et du Droit et le Partenaire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
8.3 En cas d’annulation par le Partenaire de sa mission, le montant de l’avance faite par le Professionnel du Chiffre ou du Droit ne lui sera pas versée et une indemnité de 100 € lui sera facturée correspondant notamment aux frais exposés par la Société LUCADVISOR auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.
Si une avance a été versée par le Professionnel du Chiffre ou du Droit et que le Partenaire annule sa mission alors, il est tenu de rembourser le Professionnel du Chiffre ou du Droit par l’intermédiaire des services de la société LUCADVISOR. Une indemnité de 100 € sera facturée au Partenaire correspondant notamment aux frais exposés par la Société LUCADVISOR auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.
IX – Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société LUCADVISOR peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société LUCADVISOR peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société LUCADVISOR ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Professionnel du Chiffre et du Droit s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Partenaire(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Professionnel du Chiffre et du Droit s’engage à apporter au Partenaire toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Partenaire en erreur.
Le Professionnel du Chiffre et du Droit s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
Dans le cas ou une partie des honoraires seraient payés par le Client/Porteur de projet par l’intermédiaire de LUCADVISOR, le montant de l’engagement ne porterait que sur la partie négociée avec le partenaire. Le montant des honoraires complémentaires serait alors payé directement par le client final et ne pourrait faire l’objet d’un recours auprès de LUCADVISOR.
9.5 Le Professionnel du Chiffre et du Droit s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.
De même, le Professionnel du Chiffre et du Droit reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Partenaire. Par cette validation, le Professionnel du Chiffre et du Droit déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société LUCADVISOR au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Professionnel du Chiffre et du Droit n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Partenaire et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Partenaire, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.
9.6 Le Partenaire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Professionnels du Chiffre et du Droit et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
9.7 Le Partenaire s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Partenaire exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
X – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs, Porteurs de projet et Partenaires
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Le Professionnel du Chiffre et du Droit est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Partenaire. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Partenaire un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Partenaire et un Professionnel du Chiffre et du Droit s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.5 Le Partenaire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société LUCADVISOR ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
10.6 Le Partenaire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société LUCADVISOR ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales et qu’il engage sa responsabilité en cas de litige avec un Professionnel du Chiffre et du Droit. Il s’engage donc à disposer d’une assurance responsabilité civile et professionnelle à jour.
Responsabilité de la Société
10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société LUCADVISOR ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.7 La Société LUCADVISOR met à la disposition des Partenaires et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Partenaires et des Clients/Porteurs de Projet.
La Société LUCADVISOR ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Partenaires sur son Site.
La Société LUCADVISOR et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société LUCADVISOR ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Partenaire ou d’un Professionnel du Chiffre et du Droit, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Partenaires et les Professionnels du Chiffre et du Droit, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société LUCADVISOR de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Partenaire et un Professionnel du Chiffre et du Droit.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Professionnel du Chiffre et du Droit, et des conséquences pouvant en découler.
10.8 La Société LUCADVISOR fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Partenaires sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Partenaire.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Partenaires les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
XI – Assurance des Partenaires
11.1 La Société a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès de AXA France IARD Mutuelle afin de permettre aux Partenaires de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.
Cette assurance couvre le Partenaire à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Professionnel du Chiffre et du Droit.
11.2 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AXA souscrite par la Société sont accessibles ici. Les conditions générales de la police AXA également applicables sont également accessibles ici.
Le Partenaire déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.
Le Partenaire reconnait et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police AXA souscrite en son nom et pour son compte par la Société, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévue aux conditions particulières. Le Partenaire donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par la Société sur tout montant qui lui serait dû par des Clients/Porteurs de Projet au titre d’une Mission réalisée via le Site.
A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police AXA souscrite, l’attention du Partenaire est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.
11.3 La Société LUCADVISOR ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit.
Le Partenaire reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.
XII – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme lucadvisor.com et à toute autre interaction avec la Société LUCADVISOR sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.LUCADVISOR.com/privacy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société LUCADVISOR a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez LUCADVISOR par mail adressé à [email protected] et par courrier à : 2 rue du Ponent 66 750 Saint Cyprien
XIII – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.LUCADVISOR.com/privacy et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services LUCADVISOR utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XVI – Propriété Intellectuelle
14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XV – Liens hypertexte
15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Partenaire.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société LUCADVISOR.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société LUCADVISOR n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société LUCADVISOR n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société LUCADVISOR ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XVI – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société LUCADVISOR pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…);
- contournement du Site ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Partenaire, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Professionnels du Chiffre et du Droit remontés au Service Client de la Société, la Société LUCADVISOR sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XVII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 01 83 62 24 81
XVIII – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XIX – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société LUCADVISOR informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XX – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de Tribunal de Grande Instance de Perpignan.
Date des dernières modifications : 16/07/2020